L'article L.11.I de la loi du 12 juin 2003 insère dans l'article L.223-1 du Code de la route un 2eme alinéa ainsi rédigé :
« A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise ».
Selon l'article 7 du décret du 11 juillet 2003 la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er mars 2004.
Les conducteurs concernés :
Tous les nouveaux titulaires du permis de conduire obtenu à partir du 1er mars 2004 :
* ceux qui obtiennent leur permis pour la 1ère fois à la suite de la réussite à l'examen ;
* ceux qui, à la suite d'une invalidation administrative ou d'une annulation judiciaire, obtiennent un nouveau permis ;
* ceux qui obtiennent leur permis de conduire par conversion d'un brevet militaire de moins de trois ans, ou par échange d'un permis étranger dont l'ancienneté est inférieure à trois ans.
Cependant, en période probatoire tous les conducteurs ne sont pas soumis aux mêmes obligations et restrictions. Ainsi, un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé et qui obtient un nouveau permis en étant dispensé de l'épreuve pratique, n'est pas soumis aux obligations de limitations de vitesses spécifiques et du port du «A».
Le délai probatoire et l'AAC :
Le délai probatoire court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie ou sous-catégorie (moto, voiture ...).
Le délai est réduit à 2 ans pour ceux qui réussissent l'examen dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
Le fonctionnement du permis probatoire :
A la date d'obtention du permis, le capital est de 6 points. Pendant le délai probatoire, le capital ne peut excéder 6 points. A l'issue de ce délai, deux situations peuvent se présenter :
* si aucun retrait de points n'est intervenu pendant le délai probatoire, le permis est affecté de 12 points ;
* si un ou des retraits de points sont intervenus sans qu'il en résulte un solde nul, le titulaire du permis conserve le nombre de points qu'il détient à cette date, mais le capital de référence passe à 12 points.
Pour augmenter son capital de points deux possibilités :
* pendant un délai de trois ans il ne commet pas d'infraction entraînant retrait de points ;
* il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière et « récupère » 4 points.
Lorsque le conducteur commet pendant le délai probatoire une infraction donnant lieu au retrait d'au moins trois points il doit se soumettre à une formation spécifique (le stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route) et ce, dans un délai de quatre mois. A l'issue de ce stage, il est crédité de 4 points (dans la limite maximale de 6).
Ainsi le permis probatoire, comme le renforcement des pertes de points ont pour objectif clairement affiché de responsabiliser le conducteur. Plus particulièrement pour les jeunes infractionnistes, ces mesures tendent à développer leur motivation en suivant des stages de sensibilisation, non seulement ils récupèrent des points, mais également ils améliorent leurs pratiques de conduite et prendront mieux en compte le respect des règles et le partage de la route.
Source : Jean-Louis Legros, Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière.
