L’interdiction de vente d’alcool aux mineurs
A/ La réglementation (articles L.3342-1 à L.3342-3 du code de la santé publique)
L’article L. 3342-1 du code de la santé publique interdit, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, la vente ou l’offre à titre gratuit à des mineurs de moins de 16 ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.
L'article L. 3342-2 du même code interdit pour sa part la vente ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de plus de 16 ans pour être consommées sur place des boissons des 3ème, 4ème et 5ème groupes.
Par conséquent, cette disposition législative autorise la vente ou l'offre pour une consommation sur place des boissons alcooliques des 1er et 2ème groupes (vin, bière, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis et jus fermentés) aux mineurs de 16 à 18 ans.
Seule la vente pour une consommation sur place étant explicitement interdite, la vente à emporter aux mineurs de plus de seize ans est actuellement possible sans limitation dans toutes les catégories de boissons alcooliques.
L'article L. 3342-3 du code de la santé publique interdit aux débitants de boissons d'accueillir dans leur établissement un mineur de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.
Cette réglementation peut être résumée dans le tableau ci-dessous. Il permet de répondre aux deux questions essentielles en fonction de l'âge du mineur : peut-il être présent dans le débit (en précisant avec ou sans alcool) ? Quelles boissons peuvent lui être vendues ?
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Etats Généraux de l'alcool
