pour certaines catégories de véhicules.
Le décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006, publié au journal officiel du 31 décembre 2006 plafonne les vitesses maximales autorisées des
véhicules de transport de marchandise d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de
plus de 3,5 tonnes et
jusqu’à 12 tonnes à
90 km/h et celles des
véhicules de transport en commun d’un PTAC
jusqu’à 10 tonnes à 100 km/h.le Comité interministériel de la sécurité routière * du 6 juillet 2006 a décidé, avec l’accord des organisateurs de transports, de plafonner les vitesses maximales autorisées en circulation de tous ces véhicules à celle fixée par ces limiteurs.
Ainsi, sur autoroute, la vitesse maximale autorisée des véhicules de transport de marchandises d’un PTAC de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 12 tonnes est réduite à 90 km/h au lieu de 110, celle des véhicules de transport en commun d’un PTAC de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 10 tonnes à 100 km/h au lieu de 110 et celle des véhicules de transport en commun jusqu’à 3,5 tonnes à 100 km/h au lieu de 130.
Objectifs :
Cette mesure contribuera à l’amélioration de la sécurité routière :
> en dissuadant les transporteurs de recourir à des véhicules plus anciens, et donc plus dangereux ;
> en favorisant la fluidité du trafic sur autoroute puisque les conducteurs des véhicules de transport de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun seront astreints aux mêmes limitations de vitesse, respectivement 90 et 100 km/h.
Lire le dossier de presse du CISR du 6 juillet 2006* Créé en 1972, le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) est présidé par le Premier ministre et regroupe tous les ministres concernés par les problèmes de sécurité routière. Il a pour mission de définir la politique du gouvernement en matière de sécurité routière et ses principes d'application.
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Sécurité Routière
